Exonération de droit de douane lors d’un déménagement

Dans la plupart de cas, un déménagement implique le transfert de la résidence principale d’un endroit à un autre. Ainsi, lorsque nous déménageons en France depuis l’étranger, nous transférons notre résidence principale. Le fait d’introduire les biens personnels sur le territoire français implique une importation contrôlée par les services de douane.

Est-ce que cet import est assujetti des droits de douane et de la TVA ?

La réponse est donnée par l’article 291 et l’article 50 septies de l’annexe IV du code général des impôts, lequel permet l’exonération de la TVA aux personnes changeant leur résidence principale vers la France.
Pour cela, rien de mieux que de prouver la résidence à l’étranger au cours des 12 derniers mois. Les citoyens français ont la possibilité d’avoir un registre auprès des Consulats à l’étranger.

Pour les salariés des autres nationalités, un document délivré par les autorités locales ; comme une attestation d’une Mairie à l’étranger, servira comme preuve.

Par ailleurs, les biens devront appartenir à la famille depuis plus de six mois et ils ne pourront pas les revendre au cours de douze prochains mois suite à leur arrivée en France. A cet effet, un document appelé : certificat de non-cession devra être signé.

Enfin, la douane demandera une attestation de domicile en France et l’inventaire chiffré de biens personnels importés.