Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

ARTICLE 1 : INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Toutes difficultés imprévues qui ne serait pas du fait de l’entreprise et qui empêcherait le bon déroulement du déménagement (ex : panne d’ascenseur, etc.) donnera droit à l’entreprise de facturer au client les coûts supplémentaires qui en résulteront.
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc..) les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION OU REPORT DU CONTRAT
Article 2-1 Arrhes (Art 1590 du Code civil)
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes.
Sauf cas de force majeure :
– en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
Article 2-2 Report du Déménagement
En cas de report du contrat du fait du client sauf cas de force majeure, une indemnité est due au profit de l’entreprise de déménagement.
Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation reportée est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle la décision de report est notifiée à l’entreprise par rapport à la date d’exécution prévue.
50% du montant du devis jusqu’à 48h ouvrées avec un minimum de 400€ HT / 480€ TTC

ARTICLE 3 – DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, dans le cadre de la Loi Hamon n° 2014-344 et spécifiquement dans un contrat de transport de bien, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La vente réalisée à domicile sera donc réputée ferme et définitive.

ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE
Le client doit effectuer une déclaration de valeur de son mobilier et effets personnels.
Le client a la faculté de souscrire une Garantie spécifique telle qu’elle est définie dans les documents de présentation. Le client est informé des coûts en résultant. A défaut de déclaration de valeur, la responsabilité de l’entreprise est limitée selon les conditions particulières sur le devis.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Article 5.1 Dispositions en cas de délais indéterminés : Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
Article 5-2 Dispositions en cas de circuits organisés : dans le cas de circuits organisés, plusieurs déménagements sont planifiés dans un même voyage routier. Ce type de circuit nécessite une harmonisation des dates de chargement et de livraison. Elles sont donc laissées à l’initiative de l’entreprise dans la limite de plus ou moins 5 jours ouvrés par rapport aux dates souhaitées par le client et figurant dans le devis.
Article 5-3 Dispositions en cas de groupages : cela permet la réalisation d’un déménagement de faible volume à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte au client par l’entreprise qui détermine les dates de chargement et de livraison dans une période déterminée.
Les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. Ces modifications constatées par le déménageur et le client sont portées sur la lettre de voiture. Dans ce cas un supplément de facturation pourra être demandé postérieurement au déménagement.
Les frais éventuels liés au stationnement sont pris en charge par le client.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise détermine la durée de validité à défaut elle sera réputée être de 3 mois à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les déménagements, les autres prestations de transport et les prestations de service sont en principe à régler comptant et sans escompte à réception de facture.
Des conditions particulières peuvent toutefois, prévoir le paiement d’arrhes ou d’acomptes à la commande, au chargement ou à la livraison. Ces versements ne peuvent donner lieu à aucun escompte.
Lorsque des délais de paiement ont été accordés, ceux-ci ne pourront excéder 30 jours date d’émission de facture, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Les règlements effectués au-delà de leur échéance pourront donner lieu à la perception d’une pénalité de 1% par mois de retard. Au cas où cette pénalité deviendrait inférieure à une fois et demi le taux d’intérêt légal, elle serait réajustée sur cette dernière base sans avis préalable.
En toutes circonstances, le paiement effectif des factures de transport dans un délai maximum de 30 jours est obligatoire, sous peine des sanctions pénales prévues par ledit article L 441-6 du code de commerce (15 000,- euros par infraction ou 75000,- euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale).

ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation. Dans ce cas l’entreprise ne peut être tenue responsable d’éventuels dégâts ou avaries.

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, hors du groupe SEEGMULLER, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information sur client, sur l’identité de l’entreprise exécutante, hors du groupe SEEGMULLER, doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code du commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce).
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat
• Le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
• Le montant de l’indemnisation maximum par chaque objet non valorisé sur la liste.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur la liste valorisée.

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier. (L133-6 du Code de commerce et L121-95 du Code de la consommation).
ARTICLE 15bis –MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice AME CONSO, qui peut être joint :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture.
En cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées à défaut il sera présumé avoir parfaitement réceptionné son mobilier.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée ou un e-mail. Cette démarche ne constitue toutefois pas une preuve mais permet simplement d’interrompre la forclusion. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L224-63 du code de la consommation. Pour les déménagements d’entreprises le délai est de trois jours non compris les dimanches et jours fériés. A défaut le client est privé du droit d’agir.
En l’absence de chocs apparents la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils ménagers ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la réception du mobilier implique une présomption de livraison conforme.

ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont facturés au client par le garde-meubles qui met en place un contrat distinct assumant la responsabilité de la garde de son mobilier.

ARTICLE 18 – DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d‘office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Pour tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au sur les pages précédentes ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.
Fait à :

Le :

Signature client :