Mobilité : j’emploie un salarié étranger, quelles sont mes obligations ?

Aujourd’hui, la mobilité internationale est courante et il n’est pas rare de travailler dans un pays étranger ou d’employer un salarié étranger. Pour un employeur, cela entraîne des obligations dont découlent des droits pour le salarié. Voici quelques explications simples sur les droits et devoirs de chacun, pour l’emploi d’un salarié étranger en toute légalité.

Obligation N°1 : vérifier l’autorisation de travail du salarié étranger

Avant d’employer un salarié étranger, l’employeur a l’obligation légale de vérifier qu’il a le droit de travailler en France. Ce droit dépend de :

– L’origine du salarié : les ressortissants de l’espace économique européen, suisses, monégasques, andorrans ou de Saint-Marin n’ont pas besoin d’autorisation de travail.
– Le titre de séjour du salarié : certains ouvrent automatiquement droit au travail comme le VLS-TS Vie privée et familiale, la carte de séjour Salarié détaché ICT ou le Passeport Talent (liste complète ici). D’autres nécessitent une autorisation de travail :

• Le VLS-TS ou la carte de séjour Salarié,
• Le VLS-TS ou la carte de séjour Travailleur temporaire,
• La carte de séjour Travailleur saisonnier.

L’employeur doit vérifier la validité du titre de séjour du candidat auprès de sa préfecture (préfecture de police à Paris) en lui envoyant, au moins 2 jours avant l’embauche, une copie du titre de séjour par e-mail. Sans réponse de la préfecture, l’obligation de vérification est considérée comme remplie. A noter que cette démarche est inutile si le futur salarié est inscrit à Pôle Emploi.

Si le futur employé n’a pas de titre de séjour autorisant le travail, c’est à l’employeur de demander une autorisation de travail avant le début de l’activité, sinon vous ne pouvez pas l’embaucher, sous peine de sanctions pénales. Depuis le 6 avril 2021, la demande s’effectue auprès du Ministère de l’Intérieur. Si la demande est accordée, l’employeur devra alors verser des taxes dont le montant varie selon la durée du contrat et le montant du salaire.

Obligation N°2 : faire une déclaration préalable à l’embauche

Une fois les vérifications nécessaires effectuées et (si besoin) l’autorisation de travail demandée, l’employeur doit remplir dans les 8 jours précédant l’activité une déclaration préalable à l’embauche ou DPAE. En plus d’informer l’Administration de l’embauche d’un salarié, ce document permet de demander son immatriculation à la Sécurité sociale s’il n’a jamais travaillé en France, ainsi que son affiliation à l’Assurance chômage ; il déclenche également la visite médicale obligatoire. Les informations transmises à l’Administration doivent être précises et exactes pour éviter les retards de traitement et de pénaliser le salarié dans ses droits.

En effet, un salarié mal déclaré peut se retourner contre l’employeur qui ne s’est pas acquitté de ses obligations alors que le salarié a lui-même réglé ses cotisations. Employeur comme salarié ont donc tout intérêt à vérifier que l’immatriculation a bien été enregistrée. Par ailleurs, le salarié étranger a les mêmes droits qu’un salarié français concernant la durée légale du temps de travail, sa rémunération ou encore ses congés payés.

En matière de fiscalité, le salarié qui est résident permanent peut demander à ajuster son taux de prélèvement à la source selon sa situation personnelle, ce qui implique qu’il soit connu du Trésor Public. Or ce n’est pas le cas à son arrivée en France, il ne sera connu qu’au moment de sa première déclaration d’impôts. C’est donc au salarié de contacter l’Administration fiscale dès son arrivée en France pour obtenir un taux personnalisé. Le fisc transmettra alors ce taux à l’employeur, afin qu’il ajuste le montant du prélèvement.

La situation est différente pour les salariés détachés. Avant le début du détachement en France, c’est à l’employeur établi hors de France de transmettre à l’Inspection du travail une déclaration préalable de détachement, ou déclaration SIPSI. Le salarié conserve des liens avec son employeur à l’étranger, il reste rattaché et cotise à son régime de couverture sociale, mais il doit s’acquitter de ses impôts en France s’il y travaille plus de 6 mois.

Employer un salarié étranger implique de respecter une procédure précise en plus des formalités d’embauche habituelles. Afin que chacun respecte ses obligations et ses devoirs, salarié et employeur doivent collaborer pour faire de ce recrutement une réussite.